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Compte-épargne carrière : le CNT dispose d’un délai supplémentaire

Catégorie

Actualité

Publication

28/07/2017

La loi Peeters, connue sous le nom de travail faisable et maniable, a institué la notion de compte-épargne carrière. Le Conseil national du travail disposait d’un délai de 6 mois pour conclure une convention collective de travail (CCT) introduisant le compte-épargne carrière au niveau interprofessionnel. Ce délai a été prolongé.

De quoi s’agit-il ?

Le compte-épargne carrière permet au travailleur d’épargner du temps pour pouvoir prendre des congés ultérieurement au cours de sa période d’engagement.

Il s’agit d’une faculté pour le travailleur. Celui-ci ne peut pas être obligé de participer à un régime d’épargne carrière.

On entend par « temps » pouvant être épargné :

  • le crédit de 100 heures supplémentaires volontaires
  • les jours de congé conventionnels accordés par CCT et qui sont librement fixés par le travailleur
  • les heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans le cadre d’un horaire flottant et qui peuvent faire l’objet d’un report à la fin de la période de référence
  • les heures supplémentaires que le travailleur peut choisir de récupérer ou non.

Les jours de vacances légales et les jours de congés conventionnels dont la date est fixe sont exclus du système.

Mesure à activer

La mesure n’est pas applicable immédiatement dans les entreprises.

Le Conseil national du travail disposait d'un délai de 6 mois pour conclure une CCT interprofessionnelle sur l'épargne carrière. Ce délai a débuté le jour de l’entrée en vigueur de la loi concernant le travail faisable et maniable, soit le 01/02/2017, et devait donc expirer le 1er août prochain.

Ce délai a été prolongé de 6 mois.

Si le CNT n'a pas adopté de CCT pour le 01/02/2018 au plus tard, les commissions paritaires pourront entamer des négociations, sur saisine du Président par une organisation représentative, en vue d'introduire le compte-épargne carrière dans leur secteur.

La mesure pourra finalement être activée au niveau de l’entreprise, par la conclusion d’une CCT d’entreprise, si aucune CCT sectorielle n’a été adoptée dans les 6 mois de cette saisine.

La CCT introduisant le système d’épargne carrière définira notamment :

  • quelles périodes peuvent être épargnées ; il s’agit des périodes qui rentrent dans la notion de temps définie ci-dessus.
  • la période pendant laquelle ces épargnes peuvent avoir lieu
  • de quelle manière le travailleur peut utiliser le temps épargné
  • comment il est tenu compte de la dimension de genre : les femmes devant bénéficier des mêmes possibilités d’épargne que les hommes.