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Les mesures

La loi comporte des mesures de deux types.

  • Les mesures immédiates, c’est-à-dire qu’à la date de leur entrée en vigueur, ces mesures s’appliquent automatiquement dans votre entreprise. Dans certains cas, vous pouvez décider de les instaurer ou non.
  • Les mesures à activer qui doivent être initiées au niveau du secteur ou de l’entreprise. Les mesures entrent en application uniquement si elles ont été validées au sein d’une convention collective de travail sectorielle.

Chaque mesure a une procédure de mise en œuvre spécifique, qui comprend souvent une adaptation du règlement de travail.

Découvrez les différentes mesures !

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Les mesures immédiates

       

Les mesures à activer