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Crédit-temps

Le crédit-temps est le système d’interruption de carrière pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé. Dans le respect de certaines conditions, le travailleur en crédit-temps peut bénéficier d’allocations de l’Onem.

Parallèlement, dans le secteur privé, tout travailleur peut suspendre ou réduire ses prestations de travail afin de dispenser des soins palliatifs à une personne atteinte d’une maladie incurable. Cette personne ne doit pas nécessairement être un membre de la famille.

Mesure immédiate

 

Vos avantages

chiffre 1

Crédit temps

Le Conseil national du travail (CNT) a conclu une CCT concernant le crédit temps fin décembre 2016. Elle prévoit que :

- le crédit temps sans motif est supprimé.

- les cohabitants légaux sont désormais inclus dans la définition de « belle famille »

- certains crédits-temps avec motifs ont une durée maximale de 51 mois :
> soins à un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
> assistance à un membre de la famille gravement malade
> octroi de soins palliatifs
> soins à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans
> assistance à un enfant mineur gravement malade

- le crédit-temps pour motifs de formation reste fixé à 36 mois.

chiffre 2

Congé pour soins palliatifs

La durée maximale du congé pour soins palliatifs est prolongée de deux à trois mois.

 

En pratique

1.     Un travailleur a introduit une demande de crédit-temps sans motif avant le 01/04/2017, est-elle valable ?

Toute demande introduite avant le 01/04/2017 est soumise aux règles en vigueur à la date d'introduction de la demande. Dès lors, même si le crédit-temps sans motif commence après le 01/04/2017, la demande reste valable.

2.     Un travailleur a introduit une demande de crédit-temps pour motif de soins avant le 01/04/2017, est-elle valable ?

Cette demande est valable et est soumise aux anciennes règles. Par conséquent, le travailleur a pu introduire une demande pour maximum 36 mois. Pourra-t-il bénéficier au total des 51 mois ? Voyez l’hypothèse 4 ci-dessous.

3.     Un travailleur qui a déjà bénéficié dans le passé de 36 mois de crédit-temps pour motif de soins peut-il bénéficier de 15 mois supplémentaires ?

A partir de ce 01/04/2017, tout travailleur du secteur privé peut bénéficier, au total dans sa carrière, de 51 mois de crédit-temps pour motif de soins. Par conséquent, si le travailleur a déjà, par le passé, bénéficié des 36 mois, il peut prétendre aux 15 mois supplémentaires et introduire une nouvelle demande.

4.     Un travailleur qui bénéficie actuellement d’un crédit-temps, peut-il le prolonger pour bénéficier au total de 51 mois ?

Un  travailleur qui avait introduit, avant le 01/04/2017, une demande de crédit-temps qui est actuellement en cours pourra introduire une demande de prolongation afin de bénéficier, au total, de 51 mois.

Il importe néanmoins d’être attentif pour les deux dernières questions. Si les règles légales applicables dépendent de la date d’introduction de la nouvelle demande ou de la demande de prolongation, le respect des conditions s’apprécie au début du crédit-temps ou au début de la prolongation de celui-ci. Par conséquent, dans l’hypothèse d’un crédit-temps pour motif de soins d’un enfant de moins de 8 ans, il est nécessaire que l’enfant ait moins de 8 ans lorsque débutera la prolongation du crédit-temps. Dans ce cas, le respect du seuil de 5% peut avoir une incidence. En effet, dans toute entreprise de plus de 10 travailleurs, un quota de 5% doit être respecté pour l’octroi d’un crédit-temps. Lorsque le nombre total de travailleurs exerçant simultanément un crédit-temps dépasse le seuil de 5% de l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit limiter les absences simultanées. La prise de cours des crédits-temps en dépassement de ce seuil pourrait donc être postposée.

Dans l’hypothèse d’une postposition, il est possible que la condition de moins de 8 ans ne soit plus remplie au moment où devrait prendre cours la prolongation du crédit-temps. Dans ce cas, le droit est perdu.

5.     Un travailleur n’a jamais bénéficié du crédit-temps, à quoi a-t-il droit ? 

Si la demande est introduite après le 01/04/2017, le travailleur bénéficie des nouvelles règles.