Restez au courant des dernières actualités du Secrétariat social UCM.

Retour au site UCM.be

Modernisation du travail : la simplification du travail à temps partiel entre en vigueur

Catégorie

Actualité

Publication

29/09/2017

La loi du 05/03/2017 concernant le travail faisable et maniable a prévu diverses mesures de nature à simplifier le travail à temps partiel. Ces différentes mesures entrent en vigueur le 01/10/2017.

Mention des régimes et horaires

L’obligation de mentionner dans le règlement de travail tous les régimes et tous les horaires de travail applicables dans l’entreprise est supprimée. 

Désormais, les horaires fixes sont uniquement renseignés dans le contrat de travail du travailleur.

Pour les horaires variables, l’employeur doit fixer, dans le règlement de travail, un cadre général qui précise :

  • la plage journalière des prestations
  • les jours de prestations
  • la durée minimale et maximale des prestations
  • la manière et le délai suivant lesquels les travailleurs sont informés de leurs horaires.

Modification des règles sur la publicité des horaires

Les horaires de travail doivent être communiqués aux travailleurs à temps partiel au moins 5 jours à l’avance ou dans un délai plus court si cela a été prévu par la commission paritaire.

Les horaires variables pourront être communiqués aux travailleurs via des « outils modernes de communication » : Intranet, e-mail, réseaux sociaux, SMS… Ces moyens de communication peuvent être déterminés librement par l’employeur pour autant qu’ils soient fiables, appropriés et accessibles c’est-à-dire :

  • offrant la garantie que le message et son contenu sont transmis de manière correct, à la juste personne et que l’expéditeur est identifiable
  • adaptés pour transmettre le message et son contenu et offrant la garantie que les travailleurs concernés peuvent être atteints par celle-ci
  • que les travailleurs concernés ont accès au moyen utilisé.

Contrôle des modifications d’horaires

L’employeur a l’obligation de consigner toute dérogation à l’horaire à temps partiel dans un document de contrôle. 

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, l’employeur qui dispose déjà d’un système de suivi du temps est dispensé de répertorier toutes les dérogations à l’horaire normal dans le document de contrôle. Le système de suivi du temps devra obligatoirement reprendre :

  • l’identité du travailleur
  • le début et la fin des prestations pour chaque jour de travail
  • la période à laquelle les données enregistrées se rapportent.

Ces données doivent être consultables tant par le travailleur que par les fonctionnaires chargés du contrôle des lois sociales.

Ce qu’UCM fait pour vous

Votre souhaitez engager ou vous occupez déjà des travailleurs à temps partiel ? Adaptez votre règlement de travail aux nouvelles dispositions ! Nos conseillers juridiques vous proposent des formules adaptées à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse solutionsrh@ucm.be ou par téléphone au +32 078 05 11 05 (tarif local).

Dans les entreprises faisant déjà application d’horaires à temps partiel variables, l’employeur a jusqu’au 31/03/2018 pour adapter son règlement de travail. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement de travail et au plus tard jusqu’au 31/03/2018, les entreprises resteront soumises aux anciennes règles.