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Annualisation et petite flexibilité

Ce que prévoit la réforme

La réforme ne touche pas à la durée moyenne de travail qui reste à 38 heures/semaine.

La petite flexibilité est encadrée par 2 limites :

  • Le nombre d’heures prestées par jour peut varier de 2 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire normal avec un maximum de 9 heures par jour.
  • Le nombre d’heures prestées par semaine peut varier de 5 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire normal avec un maximum de 45 heures par semaine.

Pour ces heures, aucun sursalaire n’est dû si la durée hebdomadaire maximale de travail est respectée sur la période de référence, à savoir une année. Cette année peut coïncider avec l’année civile ou correspondre à une période de 12 mois consécutifs. Le respect de la durée  hebdomadaire de travail est garanti par l’octroi de jours de repos compensatoire.

La réforme prévoit également de fixer la limite interne à 143 heures pour tous les secteurs. Il s’agit d’un plafond au-delà duquel l’employeur doit accorder des repos compensatoires à son travailleur avant que ce dernier puisse prester à nouveau des heures supplémentaires.

Concrètement, lorsque le nombre d’heures supplémentaires prestées par un travailleur atteint la limite interne, il doit bénéficier d’un repos compensatoire avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires.

La réforme prévoit que les secteurs peuvent augmenter la limite interne au-delà de 143 heures sans pour autant préciser un plafond. La réforme ne donne en revanche pas la possibilité de diminuer cette limite.

 

Main pointeur

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