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Groupement d'employeurs

Ce que prévoit la réforme

La formule du groupement d’employeurs existait déjà avant la réforme. Cette dernière simplifie le mécanisme pour favoriser l’engagement commun de personnel.

Les règles sont les suivantes :

  1. Le groupement d’employeurs doit demander l’autorisation au Ministre de l’emploi. Cette autorisation est désormais illimitée dans le temps.
  2. Le groupement d'employeurs ne peut pas occuper plus de 50 travailleurs. Le Ministre de l’emploi peut augmenter ce plafond.
  3. Les délais de traitement de la demande sont raccourcis. La nouvelle procédure doit pendre maximum 40 jours, pour un groupement d’employeurs dont les entreprises appartiennent toutes au même secteur.
  4. Les conditions de travail et de salaire seront fixées par la commission paritaire de référence. Pour les groupements d’employeurs qui relèvent d’un seul secteur, il s’agira de la CP compétente pour ce secteur. En revanche, pour les groupements d’employeurs relevant de plusieurs secteurs, c’est le Ministre de l’emploi qui détermine la CP compétente en fonction de différents critères tels que le nombre de travailleurs ou le nombre d’heures prestées par secteur représenté au sein du groupement.
  5. L’intervention d’un organisateur externe spécialement agréé en tant que spécialiste du marché du travail est limitée au groupement d’employeurs recrutant plus de 50 travailleurs.
  6. Le groupement doit fournir un rapport d’activité annuel qui permet de monitorer le système et de confirmer le choix de la CP, qui peut être modifié le cas échéant.